Nissan Financial Services

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Publication

Le site Internet www.nissanfinancialservices.fr est publié et exploité par :
DIAC agissant sous la marque commerciale Nissan Financial Services, société anonyme, établissement de crédit spécialisé et intermédiaire d’assurances au capital de 415 100 500 euros
Siège social : 14 avenue du Pavé Neuf – 93168 Noisy-le-Grand Cedex – France
SIREN 702 002 221 RCS Bobigny
N° d’identification TVA : FR 02 702002221
Code APE : 6492Z
Orias n° 07 004 966 – Registre des intermédiaires en assurance consultable sur www.orias.fr/
Téléphone : 04 78 17 66 60
Adresse courrier électronique : contact.nissanfinance@nissanfinance.fr

Directeur de la publication : Frédéric SCHNEIDER, Directeur Général Mobilize Financial Services France
Responsable de la rédaction : Céline CORTESSE, Directeur Marketing Mobilize Financial Services France

DIAC agissant sous la marque commerciale Nissan Financial Services est un établissement de crédit spécialisé de droit français autorisé à exercer son activité en France et contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09

Pour tout savoir sur le crédit à la consommation, consultez les livrets et publications de l’Association française des Sociétés Financières.

DIAC agissant sous la marque commerciale Nissan Financial Services agit aussi en qualité d’intermédiaire d’assurances inscrite sous le numéro n° 07 004 966 auprès de l’ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance – www.orias.fr).

Convention AERAS
Afin d’améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, une convention a été signée entre l’Etat, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la Fédération française des sociétés d’assurance, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance et des associations de consommateurs ou de malades. Elle prévoit des mécanismes particuliers permettant notamment de couvrir le risque de décès et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées.
Pour tout renseignement concernant une adhésion vous pouvez vous adresser au 04 78 17 66 60.
L’ensemble des informations de la convention AERAS est disponible sur le site des pouvoirs publics : www.aeras-infos.fr.
Identifiant Unique REP Papiers n° FR233644_03ZBZX

Hébergement et moyens techniques

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Droits d'auteur

L’ensemble de ce site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des rubriques, moyens d’accès aux données et leur organisation,….) qu’en ce qui concerne son contenu (textes, images, sons,…).
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Il est strictement interdit au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle d’utiliser ou de reproduire la dénomination sociale « RCI Banque » et les marques « Nissan Financial Services » « Nissan » et/ou leurs logos, et/ou les noms des véhicules de la marque Nissan et des produits et services, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de Nissan Financial Services, Nissan et/ou RCI Banque agissant sous le nom Mobilize Financial Services.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, du dit site et/ou des œuvres et/ou modèles de véhicules qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu’elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’information et qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Crédits photos

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de Nissan ou de tiers ayant autorisé Nissan à les utiliser.

Contactez-nous

Nous mettons tout en œuvre pour votre satisfaction, néanmoins si vous rencontrez une difficulté vous trouverez ci-dessous les différentes étapes et moyens de nous contacter.

Étape 1 : Service Client

Pour nous faire part de votre insatisfaction à l’égard de nos services, nous vous invitons à contacter votre Service Clients qui est votre interlocuteur privilégié pour vous conseiller et répondre à votre réclamation :
  • 04 78 17 66 60
  • Pour les personnes sourdes ou malentendantes, accédez au centre ACCEO, solution technique et humaine adaptée, en cliquant sur le lien suivant : ACCEO
Adresse email
contact.nissanfinance@nissanfinance.fr Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception.

Étape 2 : Service Relation Consommateurs

Si vous nous avez fait part de votre insatisfaction et si vous estimez que la réponse à votre réclamation apportée par notre Service Clients n’est pas satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir notre Service Relation Consommateurs à l’adresse suivante :
Adresse postale
Nissan Financial Services – Service Relation Consommateurs, 14 avenue du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex
Adresse email
relations-consommateurs@mobilize-fs.com Le service Relation Consommateurs s’engage à accuser réception de votre demande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception, et à y apporter un traitement dans un délai maximum de 30 jours.

Étape 3 : Médiateur

Si les échanges avec notre Service Relation Consommateurs n’aboutissent pas à la résolution de votre litige, vous pouvez saisir le Médiateur ASF (Association française des Sociétés Financières) dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite à notre service Relation Consommateurs : En écrivant à l’adresse suivante : Médiateur de l’ASF, 75854 PARIS Cedex 17 Pour consulter l’Accord ASF sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation, cliquez sur le lien suivant : www.asf-france.com/wp-content/uploads/2020/04/200704-Le-recouvrement-amiable.pdf Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de 90 jours à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite.

Réclamation concernant la garantie Perte Financière FA +

En cas de mécontentement, Nissan Financial Services – Service Gestion Assurances est à l’écoute de l’Assuré en face en face, par téléphone, par courrier ou par courriel, et met tout en œuvre pour lui apporter une réponse dans les meilleurs délais. Si sa réclamation est formulée à l’oral et qu’il n’obtient pas entière satisfaction, l’Assuré est invité à la formaliser sur un support écrit auprès de son interlocuteur habituel en lien avec son mécontentement (gestion de contrat, sinistre….).

L’Assuré pourra dès lors prendre contact avec Nissan Financial Service – Service Gestion Assurances ALPI LPN 9B :

  • par mail : pf.diac@rcibanque.com
  • par courrier : 14, avenue du Pavé Neuf – 93168 Noisy-le-Grand Cedex
  • par téléphone au 01 49 32 32 84

Il recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum, à compter de la date d’envoi de sa réclamation écrite sauf si une réponse lui est apportée dans ce délai.

Nissan Financial Services s’engage à lui apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de l’envoi de sa réclamation écrite.

En tout état de cause, 2 (deux) mois après l’envoi de sa première réclamation écrite que Nissan Financial Services y ait répondu ou non, l’Assuré pourra saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance :

  • Sur le site de https://www.mediation-assurance.org/. Il dispose d’un formulaire en ligne « Je saisis le Médiateur ».
  • Par courrier, à l’adresse suivante : La Médiation de l’assurance – TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09.

L’Assuré disposera d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l’assurance.

Dans tous les cas, l’Assuré conservera sa faculté de saisir le tribunal compétent.

Les sociétés du Groupe Mobilize Financial Services en France

DIAC agissant sous la marque commerciale Nissan Financial Services est la filiale française de Mobilize Financial Services, financière des marques de Renault Group depuis 1924.
Au même titre que Mobilize Financial Services France, d’autres sociétés sont filiales :
• DIAC LOCATION
• MOBILIZE LEASE&CO
• BIPI MOBILITY FRANCE
• MOBILIZE PAY SAS
• MOBILIZE INSURANCE

Autres informations

Afin de vous informer sur les engagements pris ainsi que sur vos droits en matière de protection des données à caractère personnel et de sécurité, Nissan Financial Services tient à votre disposition des conditions relatives au traitement des données à caractère personnel et sécurité ci-dessous.

Pour connaître les conditions d’utilisation du site www.nissanfinancialservices.fr, consultez les Conditions d’utilisation du site Internet (Conditions Générales).

Mise à jour de la notice légale : 16/07/2024

Conditions d'utilisation du site internet www.nissanfinancialservices.fr

La navigation sur ce site est soumise à la réglementation française en vigueur et aux conditions d’accès et d’utilisation du site (Conditions Générales) indiquées ci-dessous.

En tant qu’utilisateur du présent site, vous vous s’engagez à vous conformer à cette règlementation et à ces conditions.

Les conditions d’accès et d’utilisation du site entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont valables jusqu’à ce que de nouvelles les remplacent.

DIAC agissant sous la marque commerciale Nissan Financial Services se réserve le droit de les modifier, à tout moment et sans préavis. Vous êtes par conséquent invité à consulter cette page à l’occasion de chaque connexion au site.

Sommaire

  • Utilisation du site
  • Liens hypertextes
  • Droit applicable
  • Mise à jour des Conditions d’utilisation

Le site public www.nissanfinancialservices.fr est un site d’information. Il s’adresse aussi bien aux clients Nissan Financial Services qu’à tout internaute. Les informations du site public ne sont pas contractuelles.

L’accès à ce site est gratuit, hors coûts de communication et/ou de connexion et d’utilisation d’internet qui restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre opérateur de télécommunications et/ou fournisseur d’accès à internet, et hors coûts d’acquisition et de maintenance de vos moyens informatiques lesquels demeurent, eux aussi, à votre charge.

Il est accessible sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Toutefois, Nissan Financial Services se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l’accès et l’utilisation au présent site pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour en permettre la maintenance.

Les produits et services présentés sur le site public sont destinés à être proposés et utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur, et sont réservés aux clients âgés de plus de 18 ans, résidant sur le territoire français.

Les offres et tarifs sont en général soumis à condition, et dépendent de l’acceptation des dossiers par Nissan Financial Services. Seule la signature d’une offre préalable de financement et la remise de tous les documents justificatifs nécessaires permettra à Nissan Financial Services de se prononcer définitivement sur votre demande. En raison de l’interactivité du site, les offres qui y sont présentées peuvent varier sans que cela puisse engager la responsabilité de Nissan Financial Services.

Nissan Financial Services et ses partenaires s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont ils se réservent le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Ils ne peuvent en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). Ils déclinent toute responsabilité directe ou indirecte, en cas de retard, d’erreur ou omission quant au contenu du site et des utilisations qui pourraient être faites par quiconque de même qu’en cas d’interruption ou de non disponibilité du service.

L’accès aux produits et services présentés sur le site peut faire l’objet de restrictions. Vous devez donc vous assurer que la loi du pays à partir duquel la connexion est établie vous autorise à accéder au présent site et/ou vous permet de bénéficier des produits et services.

L’Espace Client sécurisé accessible à partir du site www.nissanfinancialservices.fr est réservé aux clients particuliers titulaires d’un (de) contrat(s) auprès de  Nissan Financial Services; il leur permet de visualiser votre leur(s) financement(s) et/ou location(s) et les services associés ainsi que d’effectuer certaines opérations de gestion telles que par exemple une modification d’adresse ou de coordonnées bancaires. Son accès est limité et sécurisé via des codes d’accès personnalisés pour chaque client.

Les clients particuliers ont un accès automatique aux conditions générales d’utilisation de l’Espace Client après s’être identifiés.

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Utilisation du site

Vous vous engagez à utiliser les informations contenues sur le présent site pour un usage strictement personnel et non commercial et reconnaissez les utiliser sous votre responsabilité exclusive.

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  • contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • à caractère violent, pornographique ou pédophile ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents ;
  • qui encourage à la commission de crimes ou de délits ou qui puisse inciter à la consommation de substances interdites ; – relatif à la vente d’organes ou d’embryons humains ;
  • à caractère raciste ou xénophobe ou susceptible de provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;
  • qui soit nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, dénigrant, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
  • qui conduise à l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, du nazisme, à la contestation de l’existence de crimes contre l’Humanité, ou encore à la diffusion de fausse nouvelle ;
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Liens hypertextes

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Droit applicable

Le site et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit français. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Mise à jour des conditions d'utilisation

Nissan Financial Services se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et de la vie privée – Prospects et clients Mobilize Financial Services France

Lors de la consultation du site www.nissanfinancialservices.fr, vous pouvez consulter la partie publique du site sans révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant sous réserve des cookies.

Néanmoins, lors de la consultation du site, des données indirectement nominatives et des informations relatives à votre navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous aurez exprimés à leur sujet. Vous pouvez vous reporter à la rubrique relative aux cookies pour en connaître les finalités et vos droits.

La protection de vos données est importante pour Nous. Nous avons l’ambition de récolter votre avis pour respecter vos choix dans la gestion de notre relation. L’objectif de la présente politique est de Vous expliquer dans un format compréhensible comment :

  • Nous traitons vos données personnelles.
  • Vous pouvez les contrôler et les gérer. Cette politique de confidentialité vous permet également de comprendre quels sont vos droits à cet égard.

 

Conformément à la Réglementation Données Personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel désignent, dans le cadre de la présente politique, toutes informations recueillies auprès de la personne concernée (dénommée Vous) ou auprès de tiers.

Ces informations (données) permettent de vous identifier directement ou indirectement en qualité de personne physique. Ces informations sont utilisées pour instruire vos demandes de financement ou de location longue durée et le cas échéant lors de la souscription de prestations de services. Elles sont collectées, traitées et enregistrées par DIAC S.A, agissant sous la marque commerciale NISSAN FINANCIAL SERVICES (ci-après dénommée NISSAN FINANCIAL SERVICES, Nous), en qualité de responsable de traitement. La majorité des informations est collectée directement auprès de Vous. Il s’agit notamment des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de :

– la demande de financement ; – la conclusion du contrat ; – la prise de contact avec nos services. Ces données sont collectées notamment par le biais de nos formulaires contrat, de nos questionnaires papiers ou électroniques. Certaines données sont obligatoires pour instruire et obtenir le financement ou la location longue durée et souscrire à d’éventuelles prestations associées. En cas de défaut de réponse, la demande ne pourra pas être traitée et le dossier pourra être refusé.

Certaines données, couvertes par le secret professionnel, ne seront transmises à des tiers qu’avec l’accord de la personne concernée. Sauf précision contraire, cette notice s’applique uniformément à l’ensemble de la clientèle et à tous les produits et services proposés par NISSAN FINANCIAL SERVICES.

Finalités et bases juridiques des traitements - catégories de données traitées - durée de conservation

La majorité des informations est collectée directement auprès de la personne. Dans le cadre des obligations légales ou de l’instruction de la demande, certaines données peuvent être recueillies ou vérifiées auprès de tiers.

Les données à caractère personnel sont traitées et communiquées pour les finalités suivantes, classées en fonction de leur base juridique :

Finalités réalisées en exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat :

  • l’attribution, la gestion et l’exécution du contrat, la gestion des incidents de paiement, du recouvrement et du contentieux, la constitution et la gestion de garanties, la gestion du sinistre du véhicule ou du bien. Les données pourront être mises à jour et complétées tout au long de la relation contractuelle soit à la demande de la personne concernée soit par des sources externes ;
  • la délivrance et la conservation des certificats en cas de signature électronique, la gestion et l’archivage électronique des documents ;
  • la gestion des services souscrits, notamment le transport du véhicule financé ou loué par un jockey ;
  • l’analyse de la demande de crédit ou de location (définition du score de risque crédit et de la capacité de remboursement). Le score est un outil d’aide à la décision d’octroi du contrat à partir de modèles statistiques et mathématiques ;
  • la transmission aux assureurs et prestataires des données nécessaires à la mise en œuvre des assurances et prestations souscrites par la personne concernée.
  • la création d’un compte personnel Vous permettant de vous connecter au site internet de gestion de vos produits et services financiers.

Finalités réalisées sur la base de votre consentement.

  • les opérations relatives à la prospection commerciale par les partenaires de NISSAN FINANCIAL SERVICES le cas échéant, personnalisée en fonction de votre profil ;
  • l’établissement de profils afin d’améliorer la communication avec la personne concernée et lui proposer des produits et services personnalisés ;
  • la collecte des données nécessaires à l’analyse d’une demande de financement en ligne auprès de l’établissement bancaire de la personne concernée.
  • la réalisation de statistiques de fréquentation du Site (ex : nombre de visites, pages les plus consultées, etc.)
  • le suivi des emails de prospection commerciale (cookies) ;Nous sommes susceptibles de collecter les catégories spéciales de données personnelles (ou « données sensibles ») suivantes, uniquement après avoir obtenu votre consentement explicite préalable : Données biométriques (par exemple des empreintes digitales, l’empreinte vocale ou des données de reconnaissance faciale) qui peuvent être utilisées à des fins d’identification et de sécurité.

Finalités réalisées sur la base de l’intérêt légitime poursuivi par NISSAN FINANCIAL SERVICES.

  • les opérations relatives à la prospection commerciale, personnalisée ou non, pour des produits ou services analogues ainsi que pour l’envoi de newsletters ;
  • le recueil d’avis et la réalisation d’enquêtes de satisfaction sur nos produits et services ( notamment les enquêtes de natures commerciales et des enquêtes à des fins d’amélioration de la qualité de service ou des enquêtes relatives aux évènements de gestion) ;
  • l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que NISSAN FINANCIAL SERVICES,
  •  l’amélioration de la qualité du « service client » : les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées, la personne peut s’y opposer en le signalant à son interlocuteur en début d’entretien. Dans le cadre de l’utilisation du service d’appel automatisé, les échanges seront enregistrés. La personne peut s’opposer à l’utilisation du service et à l’enregistrement en raccrochant ;
  • la prévention et la gestion des irrégularités : toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique afin de prévenir la fraude et donner lieu à un refus du contrat voire à une inscription sur un fichier destiné à prévenir la fraude ;
  • développer et utiliser des outils prédictifs ou autres modèles de tests pouvant utiliser des données personnelles collectées indirectement via des tiers, et ce à des fins de prévention, détection et gestion des fraudes ;
  • la constitution de modèles de score et la prévention du risque ;
  • le suivi des avis des personnes dans le cadre de la collecte des données sur les réseaux sociaux, les forums publics, les sites internet ; les services en ligne de notation. Cette gestion Nous permettra de répondre aux avis et/notes données par la personne concernée ;
  • l’établissement de statistiques relatives à votre utilisation de nos produits et services ;
  • améliorer la cybersécurité, gérer nos plateformes et sites Internet et assurer la continuité des activités ;
  • dépôt et lecture de cookies non soumis à l’obtention de votre consentement ;
  • établissement et conservation des moyens de preuve nécessaires à la défense de nos droits dans le cadre des actions et réclamations menées à notre encontre par vous.
  • vérification via la solution reCaptcha de Google, de l’utilisation du Site par un humain.

Finalités liées aux obligations légales à respecter par NISSAN FINANCIAL SERVICES.

  • l’actualisation des fichiers de prospection auprès de l’organisme chargé de la liste d’opposition au démarchage téléphonique pour les clients consommateurs ;
  • le respect des obligations légales et réglementaires, notamment :
    – La consultation, l’inscription/désinscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) applicable aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et la conservation de la preuve de la consultation
    – Le dispositif de détection les situations de fragilité financière afin de proposer aux clients concernés des mesures d’accompagnement adaptées
    – Le dispositif de traitement des situations de surendettement
    – Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (identification et vérification de l’identité des clients, personnes politiquement exposées, représentants et bénéficiaires effectifs, détermination d’un profil de risque et vigilance sur les opérations et paiements)
    – la réglementation relative aux amendes et contraventions routières (désignation du locataire pour les produits locatifs)
    – la gestion et le contrôle des risques auxquels le Groupe Mobilize Financial Services peut être exposé
    – les déclarations réglementaires aux autorités de tutelle, dont celles faites par la société RCI Banque, maison mère, auprès de la Banque Centrale Européenne.

Certains services connectés auxquels la personne concernée a souscrit ou de série utilisent des services proposés par le constructeur du véhicule financé ou loué le cas échéant.

La personne concernée peut se reporter à la politique de vie privée accessible sur le site Internet du constructeur pour obtenir davantage d’informations sur le traitement de ses données personnelles. La personne concernée s’engage à informer les conducteurs des véhicules sur l’utilisation de ces données et à les renvoyer à cette même politique. NISSAN FINANCIAL SERVICES ne dispose pas des données relatives à ces services.

Nota bene : Si Nous sommes conduits à traiter vos données personnelles pour des finalités autres que celles listées ci-dessus, vous en serez informés préalablement et Nous procéderons à toute démarche complémentaire éventuellement nécessaire pour assurer la conformité légale de tous les traitements réalisés.

  • Durée de conservation.

NISSAN FINANCIAL SERVICES fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation que Nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les durées de conservation mentionnées ci-après ne sont pas exhaustives.

Nissan Financial Services conserve les données personnelles pour une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels Nissan Financial Services est tenue. Les catégories de données sont traitées en fonction de leur finalité.

État-civil, Identité, Données d’identification

(nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, n° contrat / partenaire, VIN ou BIN (n° du chassis), copie pièce identité…)

Vie personnelle

(situation familiale, nombre de personnes à charge…)

Informations économiques et financières

(revenus, situation financière, fiscale, données contrat de financement, RIB, inscription FICP…)

Vie professionnelle

(profession, type de contrat, employeur…)
  • Gestion, attribution et exécution du contrat, score d'acceptation, traitement du surendettement, titrisation : Durée nécessaire à l'exécution du contrat + 5 ans.
  • Pour les prospects et en l'absence de conclusion du contrat : 6 mois à compter de l'annulation ou du refus.
  • Fraude externe : 5 ans à compter de l'inscription dans le fichier.
  • Gestion électronique des documents : Durée de la relation contractuelle + 5 ans ou à la clôture de l’espace client.
  • Signature électronique : 10 ans à compter de la souscription du contrat.
  • Prospection commerciale : lorsque vous êtes client : 5 ans après la fin de la relation commerciale et lorsque vous n'êtes pas client (prospect) : 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact.
  • Lutte contre le blanchiment : 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation pour les données et documents relatifs à l'identité des clients.
  • Obligations réglementaires et suivi du risque : 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
  • Comptabilité générale : 10 ans à compter de la clôture d'exercice.
  • Traitement des demandes d’exercice des droits liés aux données personnelles : 3 ans à compter de la demande.

Données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses

  • Jusqu’à l’acquisition de la prescription légale applicable. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans.
  • En cas de contentieux, ces données sont conservées pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires.

Données pour le traitement des amendes

Maximum 12 mois (délai de prescription).

Données de connexion (IP, logs, cookies, infos d'horodatage, identifiants terminaux)

Gestion des cookies, mesure d'audience des sites internet, des emails de prospection commerciale et espace Client : 13 mois maximum à compter du jour où l'utilisateur émet son consentement.

Destinataires

Les données à caractère personnel que Nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement, sauf lorsque Nous intervenons en tant qu’intermédiaire pour vous proposer des produits ou services accessoires à nos offres. Dans ce cas, les responsables de traitements sont désignés dans les notices d’informations afférentes. Les données à caractère personnel sont communiquées, dans les limites de leurs attributions respectives, selon la finalité poursuivie et dans le respect des accords des personnes concernées aux personnes suivantes :

a. Personnes en charge de nos services internes suivants, ainsi que leur hiérarchie :

  • les services dédiés à l’acceptation, la passation et l’exécution du contrat,
  • les services en charge de la relation client,
  • le service de recouvrement,
  • les services marketing, commercial, juridique, conformité, administratifs, logistiques et informatiques,
  • les services de contrôle interne.

b.Destinataires sous-traitants, liés contractuellement à Nous et notamment :

  • apporteurs d’affaires (notamment constructeurs automobiles et leurs réseaux agréés, plateforme de vente de véhicule d’occasion) lorsqu’ils agissent en tant que mandataires désignés par NISSAN FINANCIAL SERVICES et ayant le statut d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (« IOBSP ») (par ex. : concessionnaires de véhicules avec lesquels Nous avons signé un contrat de relation commerciale.). Si la personne concernée finance son dispositif de recharge auprès de à ELTO Holding en qualité de vendeur du dispositif de recharge le cas échéant.
  • Des prestataires de services en vue de leur confier des fonctions opérationnelles importantes (notamment des prestataires techniques d’hébergement et de maintenance informatique, des prestataires intervenant dans la gestion de la relation client).
  • En cas de réclamation ou de litige : notamment avocats, huissiers, magistrats, médiateurs, notaires, experts.

c.Destinataires externes, liés à NISSAN FINANCIAL SERVICES et notamment :

  • Les entreprises du Groupe MOBILIZE FINANCIAL SERVICES qui figurent sur la liste consultable sous le lien suivant : https://www.nissanfinancialservices.fr/mentions-legales/#societes ;
  • Nissan West Europe SAS ;
  • Le Vendeur de rattachement de la personne concernée tel qu’identifié au sein du contrat de financement ou de location.

 

Nota bene.

 

LE SECRET PROFESSIONNEL

Nous sommes tenus au secret professionnel sur les informations que nous détenons sur Vous en notre qualité d’établissement de crédit conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.

Ainsi, et uniquement, si Vous y consentez expressément le secret professionnel peut être levé, au bénéfice exclusif des personnes désignées par écrit tel que décrit au sein du document intitulé « Mes choix concernant mes données personnelles » rubrique « levée du secret professionnel ». En cochant la case « levée du secret professionnel » du document intitulé « Mes choix concernant mes données personnelles », Vous Nous autorisez expressément à communiquer la catégorie d’informations listées à la rubrique « durée de conservation » de la présente Politique, aux sociétés annoncées au sein du consentement intitulé « levée du secret professionnel » et/ou ci-dessus (Destinataires externes, liés à NISSAN FINANCIAL SERVICES) aux fins suivantes :

  • d’amélioration de la connaissance client et de l’expérience commerciale au global (par exemple les enquêtes commerciales ou de satisfaction, ou des emails de communication commerciale communs concernant votre véhicule et votre financement),
  • de gestion relative à la relation globale dans le cadre de l’acquisition ou la location d’un véhicule, d’un financement, des services et assurances associés, (par exemple pour la mise en place d’un espace client unique pour l’ensemble des contrats liés à votre véhicule et votre (vos) financements),
  • d’amélioration de votre connaissance et de simplification de votre parcours dans la gestion de la fin de votre (vos) contrats (location, crédit et assurance) et d’être contacté par un interlocuteur unique (votre vendeur principal),
  • d’analyse et de rédaction de rapports concernant la performance commerciale et la satisfaction client, notamment dans le cadre de partenariats commerciaux,
  • de suivi des engagements pour la reprise des véhicules le cas échéant,
  • d’animation commerciale organisée par le vendeur de rattachement du véhicule (par exemple invitation à des évènements lors de lancements de nouveaux modèles),
  • de prospection commerciale adressée par courrier postal, par téléphone ou par voie électronique.

Vous pouvez à tout moment révoquer cette levée du secret professionnel en nous le notifiant : sur votre Espace Client (uniquement pour les clients particuliers) ; au Service Relation Consommateurs Nissan Financial Services, 14 av. du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex ; ou par email à l’adresse suivante : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com.

Lorsque nous partageons vos informations couvertes par le secret, les destinataires de ce partage vous sont communiqués avant ou au moment de recueillir votre consentement Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, doivent à leur tour protéger vos informations couvertes par le secret, mais elles peuvent les partager aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus, dans le respect des limites légales.

d.Destinataires tiers, indépendants de Nous et notamment :

  • les héritiers du ou des co-contractants de NISSAN FINANCIAL SERVICES ;
  • pour la gestion des assurances souscrites et des éventuels sinistres : médecin-conseil, assureurs des clients, assisteurs etc.,
  •  personnels chargés du contrôle (commissaire aux comptes, etc.)
  •  Dans certains cas spécifiquement prévus par la loi, Nous pouvons être dans l’obligation de partager vos informations couvertes par secret à des tiers, comme par ex. : (i) l’administration fiscale, les douanes, la Banque de France, les organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale), l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), (ii) avec l’accord de la victime, dans le cas d’une maltraitance signalée, aux autorités légales désignés par le Code de l’action sociale et des familles (cf. article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles), lorsque ces informations concernent des faits de maltraitances ayant une incidence sur la situation financière de la victime, (iii) des commissions d’enquêtes parlementaires, (iv) dans le cadre de l’application des conventions liant la France et organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (art. 1649 AC du Code Général des Impôts), (v) au juge agissant dans le cadre d’une procédure pénale, et/ou dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.
    Organismes dans le cadre des obligations légales (Banque Central Européenne, CNIL, Tracfin, Bloctel, Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, Office du Ministère Public…),
  •   sociétés de gestion et dépositaires de tout organisme de titrisation ainsi que les destinataires et sous-traitants, les agents et autorités impliqués directement ou indirectement dans les opérations de titrisation des créances (par exemple, les agences de notation, les auditeurs, les banques partenaires à l’opération de titrisation, RCI Banque, les conseils et avocats, les agents séquestres, les agents des sûretés et tout autre prestataire de services impliqué et toutes les autorités administratives, réglementaires et judiciaires compétentes concernant lesdites opérations ou la constitution, l’inscription et la réalisation éventuelles de garanties et de sûretés),
  • prestataires de service en ligne de notation des entreprises,
  • tout potentiel acquéreur ou partenaire dans le cas où NISSAN FINANCIAL SERVICES prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs. Dans ce cas, NISSAN FINANCIAL SERVICES s’engage à garantir un niveau de protection adéquat de vos données personnelles transmises aux potentiels acquéreurs ou aux partenaires sélectionnés dans le contexte de cette opération.
  • autorités et organismes publics à qui nous devons communiquer certaines de vos données personnelles pour se conformer à des obligations légales, pour protéger les droits et/ou la sûreté d’un individu ou les droits et la propriété de NISSAN FINANCIAL SERVICES,
  • autorités compétentes qu’elles soient judiciaires ou administratives, en réponse à une procédure de toute nature,
  • Google LLC, Google Ireland et Google France : les données collectées à l’occasion de réalisation de statistiques d’audience sur le Site et de vérification par un humain (reCaptcha) peuvent être enrichies ou analysées par Google LLC, Google Ireland et Google France.

Le traitement de vos données personnelles par des tiers relève de leur responsabilité et est soumis à leur propre politique de confidentialité des données personnelles que nous vous invitons à consulter pour plus d’informations.

Transferts

En cas de transfert hors de l’Union Européenne, les données à caractère personnel sont anonymisées ou transférées dans le respect de la réglementation. Ces données peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne notamment au Maroc par les assisteurs et assureurs partenaires de NISSAN FINANCIAL SERVICES sous leur propre responsabilité (Cf. mentions dans les notices propres à chacune de ces prestations en cas de souscription). NISSAN FINANCIAL SERVICES a confié la supervision technique de ses infrastructures informatiques à Accenture SAS qui fait appel à Accenture Services Private Ltd établie en Inde.

Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La maintenance des serveurs peut également être effectuée par la filiale de Renault RNTBCI en Inde ; ce traitement est encadré par des garanties assurant un niveau de protection des données équivalent à celui offert par l’Union Européenne (notamment par l’utilisation des clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Sécurité et confidentialité des données

Nissan Financial Services prend les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées aux risques présentés par les traitements, la conservation des données à caractère personnel et l’utilisation d’un service de communication au public en ligne et d’espaces clients dédiés à certaines opérations. Elle prend toutes précautions utiles pour notamment empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans les limites de leurs attributions et après avoir obtenu une authentification afin d’accéder aux données, les collaborateurs, préposés, mandataires et prestataires sont habilités par Nissan Financial Services en fonction de la finalité de chaque traitement.

Droit des personnes

En cas de refus d’octroi d’un financement ou d’une location, quel qu’en soit le motif, le client peut solliciter Nissan Financial Services pour un entretien afin de présenter ses observations. Conformément à la Règlementation Applicable, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant le traitement de vos données personnelles, et en particulier :

Le droit d’être informé : Vous avez le droit d’être informé d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données personnelles sont traitées.

Droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir (i) la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir (ii) une copie de ces dernières.

Le droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes, incomplètes ou pas à jour.

Droit à l’effacement  : Dans certains cas, Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu dans la mesure où MOBILIZE FINANCIAL SERVICES peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données.

Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles. Cela signifie que le traitement de vos données personnelles par MOBILIZE FINANCIAL SERVICES sera limité, de sorte que MOBILIZE FINANCIAL SERVICES pourra conserver ces données, mais ne pourra les utiliser ni les traiter autrement.

Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que Vous avez fournies à NISSAN FINANCIAL SERVICES, dans un format structuré, et vous avez le droit de les transmettre ou les voir transmises à un autre responsable de traitement sans que NISSAN FINANCIAL SERVICES y fasse obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (voir section finalité ci-dessus pour identifier les traitements qui sont fondés sur ces bases légales).

Droit d’opposition : Vous avez le droit de Vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles lorsque ledit traitement est basé sur l’intérêt légitime de NISSAN FINANCIAL SERVICES (voir section finalité ci-dessus pour identifier les traitements qui sont fondés sur cette base légale). NISSAN FINANCIAL SERVICES peut cependant invoquer des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, nécessitant la poursuite du traitement ou peut le poursuivre si vos données personnelles sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection, Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données, en cliquant sur le lien « se désinscrire » disponible en bas des messages reçus, et via votre espace client en ligne.

Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après votre mort : Vous avez le droit de donner à NISSAN FINANCIAL SERVICES des directives concernant l’utilisation de vos données personnelles après votre décès

Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Vous avez le droit de contacter la CNIL afin d’introduire une réclamation. (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Pour exercer ces droits :

• Vous pouvez adresser une demande à l’adresse suivante : au Service Relation Consommateurs de Nissan Financial Services, 14 av. du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex ou par email : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com. Vous pouvez également vous rendre sur votre espace client pour vos choix en termes de prospection commerciale notamment.

• Pour le FICP :

  • Droit d’accès : auprès de la Banque de France par voie postale ou électronique dans les conditions fixées par la Banque de France ou auprès d’un guichet de la Banque de France.
  • Droit d’accès (preuve de la consultation), droits de rectification ou d’effacement (inscription incident de paiement) : auprès de Nissan Financial Services par courrier ou email (voir ci-dessus adresses rubrique « pour exercer vos droits »)

 Pour la mise en œuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières. Par exception et conformément aux dispositions de l’article L. 561-45 du Code monétaire et financier, pour exercer votre droit d’accès concernant les traitements relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières, il faut que vous vous adressiez à la CNIL – cellule du droit d’accès indirect – 3 place de Fontenoy TSA 80715 –75334 Paris Cedex 07. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : Le droit d’accès indirect, comment ça marche ?

Délégué à la protection des données

dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com

Le Groupe MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel dont les coordonnées sont les suivantes : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com

Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données.

Information en cas de changement de politique

MOBILIZE FINANCIAL SERVICES pourra mettre à jour cette Politique à tout moment pour l’adapter à d’éventuelles nouvelles pratiques et offres de service ou en réponse à des changements juridiques ou techniques. Dans ce cas, la date de mise à jour de la Politique sera actualisée et indiquera le jour où les modifications ont été effectuées. Il vous appartient de vérifier les éventuelles mises à jour de cette Politique. Si MOBILIZE FINANCIAL SERVICES apporte des modifications qu’elle estime importantes, vous serez averti(e) par l’intermédiaire d’une information sur nos sites web.

Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 07 novembre 2024

Annexe 1 : Lutte contre le blanchiment de capitaux - Gestion de l’identification des clients

MOBILIZE FINANCIAL SERVICES (ci-après Nous) est, en tant qu’organisme financier, assujettie aux obligations légales et réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette législation Nous impose une obligation d’identification et de vigilance constante à l’égard de l’ensemble de nos clients, qu’il s’agisse de relation d’affaire ou de clients occasionnels (ci-après Vous).

A ce titre, Nous traitons vos données personnelles dans le respect des principes fixés par la règlementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après ensemble la Règlementation Données Personnelles).

Nous mettons en œuvre des traitements de données personnelles en notre qualité de responsable de traitement afin de :

  • analyser et à déterminer le niveau de risque propre à chaque client,
  • mettre en place une surveillance adaptée et à détecter les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme et qui, de ce fait, doivent, le cas échéant après la collecte de renseignements complémentaires, donner lieu à l’envoi d’une déclaration de soupçon à la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin),
  • permettre l’application du dispositif de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et des mesures relatives aux sanctions financières.

Dans ce cadre, Nous pouvons être amenés à rompre toute relation d’affaires avec les clients concernés.

1. LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Réglementation Données Personnelles, le terme « donnée personnelle » désigne, dans le cadre de la présente politique, toute information Vous concernant et permettant de Vous identifier directement ou indirectement en qualité de personne physique.

a.        Personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements que Nous réalisons sont :

  • des personnes ayant sollicité la conclusion d’un contrat ou la réalisation d’une opération,
  • des clients personnes physiques, qu’ils soient habituels, ou occasionnels,
  • des tiers concernés par leurs opérations financières, des tiers hébergeant des clients, dont toute tierce personne à l’égard de laquelle un contrat prévoit une obligation continue de remboursement de tout ou partie d’une dette,
  • des personnes physiques représentant des personnes morales,
  • des bénéficiaires effectifs,
  • des personnes qui sont susceptibles d’être classées dans la catégorie des personnes politiquement exposées conformément aux dispositions de l’article R561-18 du code monétaire et financier,
  • des personnes mentionnées sur les listes de gel des avoirs ou de sanctions financières.

L’identité, l’activité et les coordonnées professionnelles du (ou des) déclarant (s) et correspondant(s) Tracfin peuvent également être mentionnées dans le traitement.

b.        Collecte de données personnelles

La majorité des informations est collectée directement auprès de Vous. Dans le cadre des obligations légales ou de l’instruction de la demande, certaines données peuvent être recueillies indirectement ou vérifiées auprès de tiers :

  • des publications ou bases de données mises à sa disposition par les autorités ;
  • des tiers, tels que des organismes de prévention de la fraude ou des fournisseurs de données personnelles ;
  • des médiateurs, des autorités de tutelle et de contrôle habilités ;
  • des sociétés du Groupe Mobilize Financial Services ;
  • des données de l’open data.

Les données listées ci-dessous seront collectées par un tiers conformément aux dispositions de l’article L. 561-7 du Code monétaire et financier, étant précisé que Nous restons tenus à l’ensemble des obligations résultant de la Règlementation Données Personnelles.

c.        Finalités des traitements, catégories de données traitées, bases légales et durées de conservation

L’ensemble des traitements décrits ci-après sont réalisés en exécution de nos obligations légales (base légale du traitement) qui visent à mettre en place une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pendant toute la durée de la relation d’affaires et d’apporter une aide à la surveillance, à la détection et à l’examen des transactions ou opérations réalisées par nos clients, portant sur des sommes qui sont susceptibles :

  • de provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an,
  • de participer au financement du terrorisme, ou

de détecter des fonds et ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel ou d’une mesure de sanction.

1.

Finalité : Sélection des personnes qui doivent être recertifiées

Catégorie de données : Données nécessaires pour évaluer le niveau de risque associé à chaque client, niveau de risque attribué à chaque client, périodicité de la recertification définie pour chaque client en fonction de son niveau de risque.

Durée de conservation : Sous réserve de dispositions plus contraignantes : cinq ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation.

2.

Finalité : Identification et vérification de l’identité de nos clients, connaissance de la clientèle

Catégorie de données :

  • En ce qui concerne l’identification :

Pour les personnes physiques : nom, prénom(s), code état (M., Mme, Mlle), pseudonyme(s), nationalité et date et lieu de naissance, une copie d’un ou plusieurs documents officiels en cours de validité comportant sa photographie, le relevé des mentions suivantes : nature, date et lieu de délivrance du ou des documents et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le ou les documents et, le cas échéant, l’a ou les a authentifié.

Pour les personnes physiques représentant des personnes morales : mandats et pouvoirs, identité des dirigeants, associés et mandataires, copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.

  • En ce qui concerne les coordonnées : adresse et justificatif d’adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis.

 

  • En ce qui concerne le patrimoine : éléments permettant d’apprécier le patrimoine.

 

En ce qui concerne la situation professionnelle, économique et financière : catégorie socioprofessionnelle, code NAF, profession, nom de l’employeur, nature et niveau des revenus ou du chiffre d’affaires, justificatifs d’activité économique, de ressources ou de patrimoine prenant la forme d’un engagement sur l’honneur de la personne concernée ou d’un justificatif de nature à démontrer la véracité des informations déclarées.

Durée de conservation : Sous réserve de dispositions plus contraignantes : cinq ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation.

Nous ne traiterons pas les données non pertinentes que les documents collectés sont susceptibles de comporter, comme le numéro de sécurité sociale et le numéro fiscal, sauf dans l’hypothèse où ces éléments figurent sur les listes de gel des avoirs ou de sanctions financières.

III – DESTINATAIRES

Les destinataires suivants sont habilités à avoir communication de vos données personnelles, dans la stricte limite du nécessaire au regard de leurs mission et à l’exclusion de toute autre objectif que ceux listés ci-dessus :

a. Nos prestataires intervenant dans tout ou partie des traitements identifiés (notamment les prestataires informatiques chargés d’héberger les données, les prestataires en charge de collecter les données de recertification auprès de Vous).

 

b. Au sein de notre société

  • les personnes en relation avec la clientèle et les gestionnaires de contrat et de sinistre pour les clients dont ils ont la charge, à l’exception des informations relatives aux déclarations de soupçon,
  • les personnes habilitées à prendre la décision de nouer ou de maintenir une relation d’affaires avec une personne politiquement exposée,
  • les personnels habilités du (ou des) service(s) chargé(s) de la lutte contre le blanchiment, notamment ceux ayant la qualité de correspondant ou de déclarant Tracfin, au sein des services de contrôle, d’audit ou juridique de MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
  • les services de lutte contre le blanchiment des entreprises de notre Groupe

 

Un code particulier peut être enregistré dans les fichiers centralisés de la clientèle au nom des personnes qui font l’objet d’un enregistrement dans le cadre des traitements couverts par la présente politique de confidentialité, afin de signifier le niveau de risque et la nécessité d’une consultation du service chargé de la lutte contre le blanchiment pour toute nouvelle opération.

 

c. Parmi les autorités compétentes

  • la cellule de renseignement financier Tracfin du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
  • les autorités de contrôle compétentes au sens de l’article L. 561-36 du Code monétaire et financier ;
  • pour les données relatives aux personnes qui font l’objet d’une mesure de gel des avoirs, la direction générale du Trésor ;
  • les autorités de contrôle compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et des Etats où sont applicables les accords conclus avec l’Autorité de contrôle prudentiel ou l’Autorité des marchés financiers en application des dispositions prévues aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du Code monétaire et financier.

 

d. Parmi les autres organismes financiers

  • dans le respect des conditions légales, les sociétés du Groupe Mobilize Financial Services, en ce qui concerne l’existence et le contenu de la déclaration de soupçon ;

dans le respect des conditions légales, les autres organismes financiers qui interviennent pour le même client dans la même transaction, en ce qui concerne l’existence et le contenu de la déclaration de soupçon.

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